Les inscriptions

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits, les obligations et les responsabilités particulières des parties relativement à la demande d'inscription à une ou plusieurs formations. Par le fait de remplir le formulaire de demande d'inscription à une formation, de confirmer les données introduites et d'envoyer ce formulaire à la Belgian Driving School ASBL, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des mentions d'avertissement (mentions légales et politique relative à la vie privée), les comprendre et déclare les approuver sans réserve. Le fait que la Belgian Driving School ASBL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : MODALITES D'ACCES AUX FORMATIONS

Les formations proposées par la Belgian Driving School ASBL ne sont accessibles qu'après inscription de l'utilisateur via le formulaire ad hoc. A cet égard, l'utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à les modifier le cas échéant. Dans un délai raisonnable, La Belgian Driving School ASBL informe l'utilisateur par tout moyen approprié (courrier postal, fax, courrier électronique, message affiché à l'écran, etc.) de l'acceptation ou non de son inscription.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

Pour les formations préparées par La Belgian Driving School ASBL, ce dernier met tout en œuvre afin de créer des formations de qualité. Toutefois, la responsabilité de La Belgian Driving School ASBL ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation que l'utilisateur pourrait faire de ceux-ci. La Belgian Driving School ASBL ne garantit pas que les formations proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité de La Belgian Driving School ASBL est limitée à un montant égal au montant du prix de la formation.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres (telles que, sans que cette énumération soit limitative, le texte papier ou électronique, le son, les images, la vidéo ou la musique) qui sont mis à sa disposition dans le cadre d'une formation, sous quelle que forme que ce soit. L'utilisateur ne peut utiliser la formation et sa documentation que pour ses besoins propres et s'interdit de faire une exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement. Il s'interdit également de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier la formation ainsi que la documentation qui y est associée.

ARTICLE 5 : TARIFICATION

Toute formation est soumise à une tarification, affichée au regard de chacune d'entre elle, qui peut varier en fonction de catégories de personnes. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et accepter le tarif indiqué. Le paiement de la formation quelle qu'elle soit doit être effectué le lendemain de la date d'envoi de la facture, le cachet de La Poste faisant foi. Le défaut ou le retard de paiement de toute somme due entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la débition d'un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant impayé.

ARTICLE 6 : DROIT DE RENONCIATION - ANNULATION

L'utilisateur consommateur dispose du droit de notifier à La Belgian Driving School ASBL qu'il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, au plus tard dans les 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation (sauf mention contraire stipulée sur notre proposition). En cas de non respect de ce délai, La Belgian Driving School ASBL se réserve le droit de réclamer le coût total de la formation La Belgian Driving School ASBL se réserve le droit d'annuler une formation au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de début de la formation si le nombre d'inscriptions est insuffisant.

ARTICLE 7 : PREUVE

Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent que, en cas de litige, les présentes conditions générales et les mentions d'avertissement disponibles sur le site web de La Belgian Driving School ASBL et/ou imprimées sur un support papier sont admissibles dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire et font preuve comme s'il s'agissait d'actes originaux. L'utilisateur accepte que, dans le cadre d'une inscription via ce site web, les informations nécessaires à l'établissement et à l'exécution de la relation contractuelle soient échangées uniquement par voie électronique. Les ordinateurs de La Belgian Driving School ASBL établissent un journal de l'ensemble des échanges d'informations via le site. Le contenu de ce journal peut être reproduit sur tout support d'informations. Les parties reconnaissent que cette reproduction aura la même force probante qu'un document original et conviennent que ce journal constitue la preuve des demandes qui ont été faites par l'utilisateur, de leur contenu et de leur exécution, sauf à l'utilisateur à en apporter la preuve du contraire. L'enregistrement correct d'opérations avant et après l'éventuelle opération litigieuse présume le fonctionnement correct du système.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

La nullité d'une clause des présentes conditions générales n'affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d'effet économique équivalent. Les présentes conditions générales et mentions d'avertissement régissent tous les aspects de la relation contractuelle entre l'utilisateur et La Belgian Driving School ASBL. Elles s'imposent aux parties, nonobstant tout autre message, communication, proposition ou condition, même postérieur à l'inscription, que l'utilisateur pourrait envoyer par voie électronique ou non. Les documents publicitaires et commerciaux ne font pas partie du cadre contractuel. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions générales ou des mentions d'avertissement, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. A défaut d'un tel accord amiable, le litige relève sans exception de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges de l'arrondissement de Charleroi (Belgique).